Urbanisme
Vous souhaitez construire ou agrandir une habitation, un garage, un abri de jardin ou une piscine ?
Vous devrez déposer soit un permis de construire soit une déclaration préalable selon les cas suivants :
Toutes nouvelles constructions envisagées depuis le 1er octobre 2007, y compris les clôtures, les cabanes et les cabanons, les abris de jardins, les hangars, les garages et les constructions ne comportant pas de fondation nécessitent un permis de construire.
Aucune formalité n'est requise lorsque vous procédez à des aménagements à l'intérieur de votre habitation ou d'un local lorsque les travaux :
- ne touchent pas l'aspect extérieur de la construction
- n'ont pas pour effet de changer la destination de la construction
- ne créent pas de niveaux supplémentaires (en ce qui concerne les agrandissements, voir le chapitre précedent)
Une déclaration préalable (DP) doit être faite dans les cas suivants : [contenu du dossier]
- aménagement intérieur créant jusqu'à 20 m² de surface supplémentaire
- aménagement des combles avec modification de l'aspect extérieur ou, en l'absence de modification, transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors d'oeuvre brute) en SHON (surface hors d'oeuvre nette)
- changement de destination d'un bâtiment existant, y compris pour les locaux accessoires même s'il n'y a pas de travaux (par exemple, étable ou garage sous la construction existante transformée en local d'habitation de plus de 10 m²
- création à l'intérieur de la construction, jusqu'à 20 m² de surface plancher
- création d'ouvertures (modification de portes, nouvelles fenêtres) puisque touchant à l'aspect extérieur de la construction
- ravalements
- surélévation lorsqu'il y a création ou agrandissement d'ouvertures
- tous travaux effectués à l'intérieur des constructions dans les secteurs sauvegardés non encore approuvés ou en révision
- tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément arrêté par le PLU (plan local d'urbanisme), par un document d'urbanisme ou arrêté par une délibération du conseil municipal
le permis de construire s'impose dans les cas suivants : [contenu du dossier]
- toutes modifications des structures porteuses et de la façade du bâtiment en cas de changement de destination de la construction existante
- création à l'intérieur de la construction d'une surface plancher supérieure à 20 m²
- toutes surélévations lorsqu'il n'y a pas création ni agrandissement d'ouvertures
- restauration d'une construction existante
Une déclaration préalable (DP) s'impose dans les cas suivants :
- vous transformez votre toit terrasse en une pièce mansardée en le surélevant d'une charpente (pas de PC car pas de création de nouvelle surface mais simple changement de volume)
- vous posez une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil de boeuf sans toucher au volume
- vous réhaussez une partie de la charpente pour installer une fenêtre. Par contre, il faut un PC si vous réhaussez le mur de votre maison pour ajouter une fenêtre de toit.
Attention, renseignez vous en mairie si vous êtes dans un secteur classé, inscrit ou près d'un monument historique.
- pas de PC ni de DT pour les piscines et bassins d'une surface inférieure ou égale à 10 m²
La déclaration préalable s'impose pour :
- piscines non couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1.80 mètre de haut, d'une surface comprise entre 10 et 100 m².
Le permis de construire est obligatoire pour :
- les bassins non couverts de plus de 100 m² ou les bassins dont la couverture dépasse 1.80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface.
Pour les piscines gonflables :
- pas de formalités préalables si moins de 10 m²
- pas de formalités préalables si plus de 10 m² à condition qu'elles soient dégonflées ou démontées à l'issue d'une période de 3 mois.
- déclaration préalable lorsque l'installation d'une piscine gonflable de plus de 10 m² excède 3 mois
Une déclaration préalable (DP) est imposée si vous fixez sur votre bâtiment une antenne parabolique et/ou un climatiseur, quelles que soit leurs dimensions.
En effet, le volume n'est pas modifié , mais l'aspect extérieur de la construction est changé.
L'installation d'éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et dont la surface au sol est inférieure ou égale à 2 m² ne sont soumises à aucune formalité préalable (ni DP ni PC)
ATTENTION :
Dans les secteurs sauvegardés, classés, inscrits, proches d'un monument historique, le permis de construire est obligatoire.
Références :
Articles R. 421-1 à R. 421-29 du code de l'urbanisme
Lien externe : plus de renseignements sur les déclarations préalables et les permis de construire
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